Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Eli’magine  

(En vigueur à partir du 13/05/ 2026) 

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Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

EI Elise Manuel
Nom commercial : Eli’magine
Adresse : 16 Cours du 19 Novembre 1944, 57690 Créhange, France
SIRET : 79776189700025
Statut : Micro-entreprise / Entreprise Individuelle
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : manuel.elise@gmail.com

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées via le site internet Eli’magine ainsi que les ventes conclues à distance par email pour les commandes sur mesure.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et des clients dans le cadre de la vente de produits décoratifs, cadeaux personnalisés, créations artisanales et articles associés.

Certaines créations sont réalisées sur mesure ou personnalisées selon les spécifications du client.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels, sauf dispositions spécifiques contraires.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes avant validation de sa commande.

Article 4 – Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, visuels et descriptions sont présentés avec le plus grand soin mais ne sont pas contractuels.

En raison des réglages d’écran, du caractère artisanal des créations et des matériaux utilisés, de légères différences de teinte, texture, dimensions ou finition peuvent exister sans constituer un défaut.

Article 5 – Produits personnalisés et sur mesure

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées pour la personnalisation (orthographe, noms, prénoms, dates, messages, dimensions, couleurs ou instructions particulières).

Toute erreur transmise par le client ne pourra engager la responsabilité du Vendeur.

Lorsque la commande fait l’objet d’une validation de maquette, visuel ou BAT, toute validation par le client vaut accord définitif sur le contenu.

Après validation ou lancement en fabrication, une commande personnalisée ou sur mesure ne pourra plus être annulée ou modifiée, sauf accord exprès du Vendeur.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le Vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA ; TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 7 – Commandes

Les commandes peuvent être passées :

• via le site internet ;
• par email pour certaines demandes sur mesure.

La commande n’est définitive qu’après confirmation de son acceptation par le Vendeur et réception du paiement complet.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, demande abusive, impossibilité technique ou indisponibilité.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

• carte bancaire ;
• PayPal ;
• virement bancaire.

En cas de paiement par virement, la fabrication ou l’expédition débute après encaissement effectif.

Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires du client.

Article 9 – Disponibilité

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors choisir entre :

• un report ;
• un produit équivalent si proposé ;
• un remboursement.

Article 10 – Livraison

Les expéditions sont assurées via :

• Colissimo ;
• Mondial Relay ;
• Lettre suivie ;
• tout autre transporteur si nécessaire.

Les délais affichés sont donnés à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire.

Pour les créations personnalisées, le délai comprend le temps de fabrication.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.

Toute erreur imputable au client pouvant entraîner un retour, une réexpédition ou des frais supplémentaires restera à sa charge.

Pour les clients consommateurs, le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à la remise effective du bien au client.

Pour les clients professionnels, sauf accord contraire, les risques sont transférés au moment de la remise du colis au transporteur.

En cas d’anomalie visible à la réception (colis détérioré, ouvert, endommagé), le client est invité à formuler toute réserve utile auprès du transporteur et à contacter le Vendeur rapidement.

Article 11 – Retard de livraison

En cas de retard significatif pour un client consommateur, celui-ci dispose des droits prévus par le Code de la consommation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards dus au transporteur, à un cas de force majeure, à une adresse erronée ou à un événement extérieur raisonnablement imprévisible.

Article 12 – Droit de rétractation

Produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Produits non personnalisés

Pour les clients consommateurs uniquement, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception.

Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur état d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf obligation légale contraire.

Le remboursement intervient dans le délai légal après réception et vérification du retour.

Article 13 – Garanties légales

Clients consommateurs

Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français.

Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien, selon les conditions légales applicables.

Garantie contre les vices cachés
Conformément aux dispositions du Code civil, le consommateur peut également agir au titre de la garantie contre les défauts cachés du bien vendu.

Clients professionnels

Les clients professionnels bénéficient uniquement des garanties légales applicables selon leur statut et la réglementation en vigueur, à l’exclusion des dispositions protectrices spécifiques au consommateur lorsqu’elles ne leur sont pas applicables.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

manuel.elise@gmail.com

Le client devra fournir toute information utile au traitement de sa demande.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les créations, visuels, textes, designs, photographies et contenus du site demeurent la propriété exclusive du Vendeur sauf mention contraire.

Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

Article 16 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une erreur du client dans les données transmises, ou d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.

Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi.

Article 17 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou retard dû à un cas de force majeure au sens du droit français.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

 

Pour soumettre un litige au médiateur, l'Acheteur peut :

• Remplir le formulaire sur le site internet du CM2C : www.cm2c.net

• Ou envoyer un courrier à l'adresse suivante : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Avant de saisir le médiateur, l’Acheteur doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite à l'adresse : manuel.elise@gmail.com.

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 21 – Contact

Pour toute question :

manuel.elise@gmail.com